condition que le législateur n'a pas prévu, ainsi que, en toute hypothèse, l'article 15 de la même loi dont il résulte que toute renonciation du sous-traitant au bénéfice des dispositions de cette loi est nulle

Riom, 5 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987 déclarant nulles

violer l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice; 2°/ qu'en écartant des débats les constatations faites par l'huissier le 25 avril 1990 au prétexte que nul

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture par anticipation du contrat de travail est nulle et de ses demandes de condamnation de l'association à

par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'article 1601 du code civil, si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, le contrat est nul

Z... s'est présentée au musée Grévin à Paris, dans la salle des chefs d'Etat, rassemblant plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux ; que, se dévêtant le haut du corps, sa poitrine étant nue, laissant

Y... en 1984 ; que le 10 juin 1998, il a fait donation de la nue-propriété à M. Z... ; que ce dernier a, le 13 avril 2000, fait délivrer un congé à M. Y... aux fins de reprise à son profit ; que M.

les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990), que Mme Z..., usufruitière de locaux à usage commercial, dont Mesdames X..., A..., C... et F... sont nues-propriétaires

consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'usufruitier ne pouvant, ni modifier la destination des lieux, ni donner à bail, sans le concours du nu-propriétaire

le 23 juin 1995; que le 5 juillet suivant, Mme A... a, sur le fondement de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, adressé au Tribunal des observations et objections aux fins de faire déclarer nulle

ces assemblées la société de Gestion Immobilière n'avait pas qualité pour les convoquer, cette mission ayant été judiciairement dévolue à un administrateur provisoire, et que les convocations étant nulles

ne produit aucun effet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel du jugement du 15 septembre 2009 a été déclarée nulle par ordonnance du conseiller de la mise en

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait est nulle et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle en nue-propriété des terres du domaine agricole de « [Localité 1] » ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue

X... étant, pour sa part propriétaire des 3/16e en nue-propriété ; que, disant avoir appris, par hasard, courant 1996, que l'immeuble avait été démoli par la SCI Aviva (la SCI), il a fait assigner cette

Paris, 7 octobre 1994), que les propriétaires indivis d'un immeuble, Mme Jacqueline Y..., veuve Z..., Melle Claude Y... et Mme Monique Y... épouse X..., cette dernière usufruitière pour avoir donné la nue-propriété

Les sociétés Biron et Jacques font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée la parcelle dont elles sont nue-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du 18 janvier 2021 déclarant