Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

de leur emplacement et de la nature de leur sol ; qu'en refusant de prendre en considération ces différents éléments en l'espèce, au seul motif que les parcelles en cause doivent être évaluées en fonction

, le 6 avril 1984, dans un poste comportant exclusivement des fonctions administratives ; qu'elle a refusé ce poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

S'agissant de la modification unilatérale des fonctions et du poste. La cour a relevé que M.

n'a connu aucune promotion fonctionnelle; - que depuis 1997 et jusqu'en 2006 il a occupé un emploi de chef de service, poste qui relève de l'indice 1755.

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service. - / Seuls les personnels de direction qui occupent les mêmes fonctions depuis trois ans au moins peuvent

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M.

à lui verser une indemnité de 10 000 F ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 770 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mutation

L'arrêt, après avoir retenu que l'osimertinib répondait à la définition fonctionnelle générale employée par la revendication n° 23 du brevet EP 414 et relevait nécessairement de l'invention couverte par

parmi les plus importants et complétait cette activité par des conseils en gestion de patrimoine, raison pour laquelle il avait qualifié de "coquille vide" le titre de chef de région au regard de ses fonctions

Le Camte, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Y... était responsable hiérarchiquement et fonctionnellement des différentes équipes Comptables régionales et qu'il n'exerçait donc pas simplement des fonctions techniques ou d'expertise mais également

, ou encore qu'aucune perturbation du fonctionnement de son équipe ne soit démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier

faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait participé et dont la cessation avait fait l'objet le 10 juin 1999 d'un protocole de fin de conflit prévoyant notamment sa mutation

un des éléments figurant dans sa lettre d'engagement ; qu'en relevant d'office que l'article 2 « engagement » de la convention collective prévoit que tout engagement précise la fonction

Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

X... était maintenu ; qu'en énonçant, dès lors, qu'à compter de sa mutation au sein de la filiale de droit allemand de la société TFE, le contrat de travail de M.