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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836243

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X..., au motif que les modifications apportées aux installations hydrauliques situées sur le moulin de Castaing avaient eu pour conséquence une augmentation du débit maximum et, en conséquence, de la puissance

Source officielle

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CC

civ3

61372426cd58014677412ef5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b67

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c762

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d'extension de l'installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8a8

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

A LA RECLAMER, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, D'AUTANT, QU'AU CAS DE MODIFICATION APPORTEE A L'INSTALLATION ORIGINAIRE, C'ETAIT A ELLE A FOURNIR LES SIGNAUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT REMARQUAIT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1c05d6f7f678d4950c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour constate néanmoins que l'Annexe J de ladite norme vise les " modifications d'installations existantes de branchement collectif " de sorte que la norme NFC14-100 n'exclut pas " la modification d'installation

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a96b

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS

Source officielle
CC

civ3

607941059ba5988459c3ff4b

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

ET DEJA DOTE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL, LE CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE INSTALLATION NE POUVAIT QU'AMELIORER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028090977

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés, est réservée aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au cas par cas ; - le préfet était tenu de mettre en demeure la société La Fennetrie de régulariser son plan d’épandage, au regard des modifications notables résultant de l’installation de méthanisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005353_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, les requérants soutiennent que les modifications apportées à l’exploitation de la SAS Gallès constituent une modification substantielle de ses installations qui aurait dû être soumise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02391_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 181-14 de ce code dispose : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Prestation d'installation et maintenance, modifications d'installations d'antennes, armoires techniques et autres matériels avec composants électriques, électromécaniques et électroniques associés à des

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101522_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Comines s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification

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CC

civ1

613723cacd5801467740e29f

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

dont le siège est ... de Loup, 69009 Lyon, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2001, la société Suisse accidents a déclaré reprendre l'instance

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204e

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

l'extension illégale de son élevage ; "et aux motifs adoptés que le changement notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande doit s'entendre comme une modification

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b378

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

1967, ET PLUS PARTICULIEREMENT LE PARAGRAPHE CONCERNANT LES CHAUFFE-EAU INSTANTANES DE 125 MTH / MINUTE, QUE D'AILLEURS, LA CIRCULAIRE PRECITEE RESERVE LE CAS OU L'EXECUTION DES REPARATIONS OU DES MODIFICATIONS

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475912.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

portée en visant son moyen tiré de ce que la caducité de l'autorisation de transfert ne pouvait légalement se fonder que sur une non-conformité de l'officine de pharmacie aux conditions minimales d'installation

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