pas été acceptées par Mme Y..., il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la rupture n'a pas été provoquée par le maintien de ces modifications que la salariée n'avait pas jugé incompatibles

substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

décision de la CODAIR était toujours pendant, dit que les dispositions relatives à la suspension des poursuites étaient inapplicables à la SCI Verdi, alors, selon le moyen, que, dès lors que l'article 100 modifié

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

système de facturation pratiqué par le fournisseur, intitulé " valeur du point" et fixé au contrat de travail à 4, 65 au jour de la signature ; que faisant valoir que la valeur du point avait été modifiée

Y..., salarié de la société Portrex et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au Comité central d'entreprise, ayant estimé que son contrat de travail avait été modifié

unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié qui, en l'espèce, avait très clairement manifesté son opposition à cette modification ; 2 / l'existence d'une clause contractuelle prévoyant

X... sollicitait la confirmation et dont il s'appropriait en conséquence les motifs, énonçait que "la réorganisation voulue par la société" s'était "traduite par une modification de l'organigramme du

Le 21 octobre 2011, le ministre chargé de la construction et de l'habitation a, à la suite de la modification du capital social de la société d'HLM Somco et de la conclusion du nouveau pacte d'actionnaires

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

en sous-sol ; qu'il y a donc bien eu modification de l'état de cet immeuble ; que M.

W... a eu connaissance des modifications apportées à ses fonctions et qu'il les a acceptées ; Considérant que M L...

la société E et R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E et R de modifier

groupement d'intérêt économique Afer (le GIE Afer), l'autre, dénommé contrat Nuances 3D, auprès de la société Écureuil vie développement, avait, par avenants des 26 novembre 2008 et 18 février 2009, modifié

dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait "unilatéralement modifié

Ces modifications ont été partiellement acceptées et le règlement intérieur modifié a été transmis à l'inspection du travail le 20 février 1986.

14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification

dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention collective pour non-acceptation par le salarié des modifications