qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant normalement sur le bailleur, ne permet pas le déplafonnement ; qu'en l'espèce, la modification

En l'état de ces constatations, dont il se déduit que le délai de prescription quinquennale avait commencé à courir au plus tôt en 2013, c'est à juste titre que la cour d‘appel a retenu que l'action du

X...) a conclu le 31 octobre 2000 avec la société Elidis boissons services (la société Elidis) un contrat d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé

lesquels la personne visée a été mise en examen devant le juge d'instruction ; qu'elle ne peut ainsi mettre en accusation un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen initiale du juge

[W] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; - au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail : - juger l'absence d'une quelconque modification du contrat de

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

par la société La Martiniquaise et a demandé l'interdiction de son usage; que dès lors, la cour d'appel a confirmé, à bon droit, que, l'action portant sur la validité de la marque, le tribunal de commerce

1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 63 de la loi N8 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal de commerce

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

[B] une modification de son contrat de travail que ce dernier a refusée.

qualité pour agir au nom de la société, la cour d'appel, qui avait d'office réouvert les débats pour vérifier les pouvoirs dont il disposait, a énoncé qu'à la date du 27 novembre 1987, sa désignation comme

était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes et de non- dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

X... a vendu son fonds de commerce de restaurant à M.

; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 10 décembre 2009

la modification du contrat de travail proposée au salarié ne répond pas aux formalités prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 25 juillet justifiait la modification

Après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, l'arrêt relève que les prestations

totalité des associés puis déduit l'inexistence de la société Promo-nine, à la date de l'assignation introductive d'instance, de ce qu'elle ne figurait plus sous cette dénomination au registre du commerce

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.