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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a22

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Saisi de nouveau par Monsieur X... en vue de disposer d'un droit d'accueil classique et de modifier sa contribution mensuelle à 100 €, le Juge aux Affaires Familiales de VANNES a, par jugement rendu le

Source officielle

Page 19 sur 939

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC007829611

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Where the judicial or administrative authority in the requested State has reason to believe that the child has been taken to another State, it may stay the proceedings or dismiss the application for the

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503849_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

2025, Mme C A B, représentée par Me Camus, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00241

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, Star-CCM+ et HYS YS, les autres précisions apportées étant des exégèses de l'offre d'emploi et non des modifications du profil de poste comme le prétend l'appelante, -seules neuf candidatures sur les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403865_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Cogolin a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU) afin de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606178_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

d’injonction : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c68

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Par conséquent, les éléments soumis à notre examen ne justifie pas à ce stade de modifier, à titre provisoire, les modalités prévues par le juge de première instance. Madame M...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500325_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

apportées aux conditions initiales du marché ne sont pas substantielles ; - l'attributaire avait fait modifier par son fournisseur les caractéristiques du bac à batteries pour qu'elles correspondent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0206JUD000268912

Admin. suprême

6 février 2014

6 février 2014

The Government relied on statements by four inmates.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11148

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du 3 septembre 2012 de l'inspection du travail adressés à l'employeur rappelant la nécessité de l'accord exprès du salarié protégé quant à la modification de son contrat de travail ou de ses conditions

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611489_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, le dispositif de l’ordonnance n° 2532391/2 rendue

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f85c

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER, SURVENUE EN FEVRIER 1975, IL A ETE AFFECTE, AVEC SON ACCORD, A UN POSTE DE PROSPECTION ; QUE, PAR UN ENGAGEMENT SIGNE LE 3 MARS 1975, IL ACCEPTAIT D'EFFECTUER UN STAGE

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle précise que postérieurement au versement de la prime, le notaire en charge de la succession de [I] [D] l’a informée de l’existence d’un nouveau testament venant modifier l’identité des bénéficiaires

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c4511d

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

de l'irrégularité de la décision ordinale prise à son encontre ; qu'il importait peu que le procureur général n'ait pas cru devoir, en temps opportun, déférer les inscriptions de ces deux avocats au stage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512267

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Ces modifications ne peuvent intervenir que par décision conjointe de la Fédération et de la Ligue. Sur les décisions attaquées : 8.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406ab3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-171437

Admin. suprême

26 janvier 2017

26 janvier 2017

    Applications for stays and applications to discontinue enforcement proceedings 42 .

Source officielle
TJ

Service des référés

69801a06cdc6046d47962cbb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, il n'existe, à ce stade, aucune contestation sérieuse à la responsabilité de plein droit de la société [M] [Y], dès lors que le trouble anormal du voisinage est manifestement établi.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836608

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Ce dernier ne peut, sans motif légitime, refuser d'être maître de stage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201146

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'une desserte sur la voie publique à partir de la parcelle [...] et a condamné la société Sodimas à prendre en charge le coût des travaux d'aménagement de la servitude rendus nécessaires par les modifications

Source officielle