son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle

Le 1er septembre 2016, la société a signé un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 3.

de l'intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle

La matérialité de cette suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci" ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert conventionnel du contrat

les emplacements des parkings prévus dans le règlement de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie

[S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure

Madame [G] [S], qui était à l'époque considérée employée à temps partiel, n'a pas consenti à la modification de ses horaires de travail.

ou un emploi similaire, sauf si un motif économique empêche l'employeur de satisfaire à cette obligation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la nouvelle affectation

pouvait qu'être le fait d'un accès légitime par un employé disposant d'un accès au logiciel, comme c'était le cas de M.

licenciement ; Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille Monoprix ayant décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés

Y... a refusé cette proposition qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail consistant à le placer sous la subordination d'un responsable général des deux bibliothèques alors que

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du fonctionnement régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

Elle emploie environ deux mille cinq cents salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et

est intervenue et il a été proposé à Mme X... d'occuper un poste d'employée au service commercial à temps partiel à l'agence de Marquette dans le Nord ; que Mme X... a refusé ; que la société Innocenti

, pris en son établissement Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé