application des critères fixés par l'avenant du 15 mai 2007 et d'allouer, en conséquence, au salarié des sommes au titre de la part variable ; qu'en statuant ainsi, alors que la part variable et ses modalités

du groupe IKEA font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités

à cours connu, l'assureur aurait « dénatur[é] unilatéralement les contrats souscrits le 25 juin 1997 par les consorts [Q] », sans qu'il résulte d'aucune de ses constatations que la modalité

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquant aux ingénieurs et cadres non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, à condition que leur

mode de rémunération ne peut être qualifiée de substantielle que lorsqu'elle est défavorable au salarié ; qu'en affirmant que "la société Prodimport a cherché à imposer à la salariée... de nouvelles modalités

Alain-François Y..., que l'acte de signification ainsi communiqué n'est pas complet, puisqu'y manque le feuillet sur lequel la mention du délai et des modalités de la voie de recours est normalement portée

agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 123-51 et R. 23-53 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités

grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé, alors « que le refus, par le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée du travail selon les modalités

de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, dont elle a fixé le quantum à hauteur de 30 %, et de limiter dans cette proportion et selon certaines modalités

jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités

d'exécution de l'activité déclarée mais bien cette activité elle-même, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur une modalité d'exécution particulière de l'activité d'aménagement de combles

le moyen : 1°/ que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités

code du travail, il doit être consulté sur toute mesure affectant les conditions de travail en rapport notamment avec les modes de rémunération ; que, dès lors qu'était en cause la modification des modalités

selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'à défaut de telles mentions, aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en

X... sur le montant de la créance déclarée par la banque, sur deux lettres des 2 et 20 décembre 1996, après avoir relevé que l'accord de la banque sur les modalités de remboursement de sa créance résultait

société Rover France de résilier les contrats de concession, moyennant un préavis de 12 mois, en cas de nécessité de réorganiser le réseau, sans accord préalable des parties sur la nécessité et les modalités

En cas d'acceptation de la présente offre, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives particulières », il ressortait des

économiques de concurrents ou entre professionnels ; - l'arrête du 31 décembre 2008 n'interdit pas les pratiques de publication d'annonces de réduction de prix, mais les encadre en prévoyant les modalités