Codes de loi français

Article 221-VIII/04

Elles doivent tenir compte des limites qu'impose aux visites l'existence d'un rayonnement.

Article 1

Les antennes collectives destinées à la réception des programmes de radiodiffusion émis sur ondes métriques ou décimétriques (radiodiffusion sonore et télévision) et dont l'existence constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation

Article R224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

La décision constatant l'existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services

Article L881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article 1

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à

Article 21

par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, lorsque cette mesure

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.

Article L223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

Article 130

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct. Section II : La procédure amiable , Art.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention

Article 3

[L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives

Article 117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point

Article R442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques

Article D2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées

Article R2352-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre. 2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse