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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306744_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, la mesure d'expulsion, portant une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504414_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 28 avril 2022 complété par l'arrêté attaqué en date du 14 novembre 2024 fixant le pays de destination de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500947_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A justifie l'urgence à poursuivre l'exécution de la mesure d'expulsion et que la menace grave que ce comportement constitue pour l'ordre public, la mesure ne présente pas un caractère disproportionné.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508090_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
locative à compter du 3 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de surseoir à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'attribution d'une solution de relogement adaptée ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
locative à compter du 7 juillet 2025 et d'enjoindre à l'autorité compétente de surseoir à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'attribution d'une solution de relogement adaptée.
Source officielle5e chambre civile
625fa52c8361df277dc5983d
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle estime avoir le droit à des délais de paiement du fait de sa situation particulièrement pénible et difficile puisqu'elle est au RSA, ce qui permet également de suspendre la mesure d'expulsion.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737262
21 mars 2018
21 mars 2018
Ces dispositions prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607442_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
personne physique de son lieu de résidence et notamment toute mesure d’expulsion, doit être précédée d’un relogement préalable de la personne concernée ».
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, alors même que la mesure d'expulsion a été exécutée, les décisions contestées font obstacle à son retour en France et ont pour conséquence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104504_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C, la mesure d'expulsion contestée.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502356.20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du 13 décembre 2023, à se voir accorder un titre de séjour en France et à voir, en tout état de cause, suspendre " les mesures d'expulsion " prises à son encontre compte tenu de ce recours.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503451_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Par un jugement n° 2409404 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 9 juillet 2024 en tant qu’il fixe la Turquie comme pays de destination de la mesure d’expulsion prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908127_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ainsi, eu égard à la gravité des actes ayant justifié la mesure d'expulsion datée du 17 avril 2019, le préfet de l'Isère a pu estimer que la présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512732_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, qu'il était urgent de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600200_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne la mesure d’expulsion : A l’appui de sa demande, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302241_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A D a fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en 1987 qui a été mise à exécution ; ensuite, revenu sur le territoire français, il a exécuté une peine d'emprisonnement jusqu'au 18 avril 2023 ; à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508491_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : en ce qui concerne l’urgence : - l’existence d’une situation d’urgence est présumée s’agissant de la mesure d’expulsion ; en ce qui concerne l’existence d’une atteinte
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713024
15 juin 2016
15 juin 2016
Considérant qu'une décision relative à l'occupation du domaine public est précaire et révocable et peut être abrogée à tout moment ; que pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse à la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502071_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
: - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'expulsion sur laquelle elle est fondée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2205674_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion du territoire français dont il a fait l'objet.
Source officiellePage 19 sur 5905