Louis X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 2 / M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), qu'aux termes d'un acte souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison de la Mer

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

sur sa demande en 1980 dans son département d'origine ; qu'elle s'est prévalu, dès qu'elle a eu l'ancienneté requise, de cette qualité de fonctionnaire de l'Etat domicilié dans un département d'Outre-Mer

tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 23 octobre 1984 refusant à Mlle X..., demeurant ..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

du décret du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer

OUTRE-MER

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lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une

Fort-de-France ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

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d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer

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Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre mer

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