logements loués à usage de résidence principale : L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en réduction du prix de vente suppose l'existence d'inexactitudes des énonciations obligatoires devant être mentionnées

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

Le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale, de l'ensemble des

, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que pour lui être opposable, la résiliation du contrat de maintenance du 29 janvier 1988 devait être notifiée

les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance si bien qu'en jugeant que le sous-traitant aurait pu se prévaloir de cette nullité, alors que le contrat de sous-traitance

ou sur tout document en tenant lieu, la mention du contrat à durée indéterminée qui doit comporter, d'une part, le nom de l'ingénieur ou cadre dont la mise à la retraite a justifié la conclusion dudit

article 7 de la loi n°89-46 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé : […] d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Le bailleur est notamment obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

[R] avait perdu une chance de se voir attribuer des RSU et de l'évaluer à 400 000 euros sans constater que la « valeur d'entreprise » mentionnée au contrat avait été atteinte ni déterminer ce

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Par ailleurs, les griefs tirés de l'intervention de la présidence de l'université dans la campagne électorale et de l'irrégularité de l'inscription des personnels de quinze laboratoires non mentionnés

d'une acceptation distincte de l'ensemble du contrat, les parties ont par conséquent voulu donner y compris à la clause attributive de compétence un effet rétroactif.

LAISSE PASSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'OPERER UNE "TOUCHE D'ESSAI" AVANT TOUTE APPLICATION DE TEINTURE CAPILLAIRE, SE TROUVAIT DUMENT MENTIONNEE

achevés avant la cession, que les seules poursuites et charges des contrats en cours ; qu'en la présente espèce, les termes clairs et précis de la clause 3-5 du contrat de cession stipulent que la société

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025 à 13 : 16, le liquidateur du GIP France Services, représenté par Me Goirand, s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur les mentions du contrat de travail proposé