[X] et Mme [I] ne précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant

devenu sans portée ; Sur le premier et le quatrième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Landes, 9 février 1988) de ne comporter ni mention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

"alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de la décision doit, à peine de nullité, résulter des mentions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 298 et 591 du Code de d procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne contient aucune mention

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, dès lors que cette ordonnance ne mentionne

débouté de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, bien que mentionné

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la Cour nationale, en l'état des seules mentions que les parties n'ont soulevé aucune contestation relative

cassation, pris de la violation des articles 513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité d'une part sans rechercher si la mention d'un acte de naissance dans le certificat de nationalité ne présumait pas la réalité de sa filiation

Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. 6

« les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales

pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne

magistrat du parquet qui l'a établi ; "alors qu'un acte de poursuite n'est valable que s'il comporte le nom du magistrat qui l'a établi, et que le réquisitoire introductif qui ne comporte pas cette mention

Cependant, en tout état de cause, aucune preuve n'est rapportée par le plaignant que cette mention ait été rajoutée après coup. Une seule attestation émanant de Jeannine A... a été produite.

interprètes désignés pour assister les accusés ont prêté leur concours chaque fois qu'il était nécessaire et, en particulier, qu'ils ont traduit les questions posées à la Cour ; " alors que la seule mention

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne