SUR LA JONCTION DES POURVOIS : ATTENDU QU'EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS NUMEROS 83-15.931 ET 83-16.628 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; JOINT LES POURVOIS 83-15.931 ET

DU CHEF DE RECEL POUR AVOIR CONSERVE LES OBJETS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DETOURNES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, UN MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU

l'importance de la peine déjà prononcée à son encontre, il est permis de douter qu'il veuille s'y installer dans l'attente du résultat de son pourvoi ; qu'il y a tout lieu de craindre en effet qu'il ne mette

clinique de l'Occitanie dans la chambre de Mme F... qui avait subi le 26 août 1992 une intervention réparatrice d'une fracture du fémur dont les suites avaient été compliquées, en présence de Me Y..., de Melle

hypothèse, que Roland X...faisait valoir qu'une atteinte avait été portée à ses droits, dès lors qu'au nombre des actes effectués dans le cadre de la procédure, figurait une perquisition à son domicile, menée

l'IEASM pour la réalisation et l'exploitation des travaux de fouille de la baie d'Alexandrie, cédé pour 1 700 000 francs à une société de production audiovisuelle les droits se rapportant aux opérations menées

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie commis au préjudice de Melle

retenir à la charge de Dervault que le seul prélèvement abusif d'une somme de 37 000 francs, dont la matérialité n'a jamais été contestée par le prévenu ; que celui-ci reconnaît, en effet, avoir reçu de Melle

Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle

de trois victimes, soit en proposant de placer des fonds dans un groupement forestier, obtenant 400 000 francs et 200 000 francs des deux victimes concernées, aucune des opérations projetées n'étant menée

sa demande de mise en liberté, de la date de sa comparution devant la cour d'assises d'appel ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à considérer que « l'information a été menée

dans le procédé breveté, les couches sont superposées, couches crues sur couches cuites, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le procédé consistant à mélanger en vrac de la mêlée

conséquences d'un licenciement pour faute grave, et en sollicitant le bénéfice du régime de retraite à prestations définies, auquel il n'aurait pas eu droit si la procédure de licenciement avait été menée

A SA MERE, LA DAME Z..., VEUVE A..., A PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, LA REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, DE L'ACTE DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL DAME Z...

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

A PRIS LE MEME ENGAGEMENT ; QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, M Y...