sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, en méconnaissance

1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail et que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, qui sanctionne la méconnaissance

Y... du fait d'une telle méconnaissance, sans que l'illégalité de l'autorisation administrative ait, au préalable, été constatée par la juridiction administrative et qu'elle a ainsi violé l'article L.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la méconnaissance de son statut protecteur ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté

titre de dommages-intérêts et pour leurs frais de procédure sans l'avoir informée de son droit de faire des déclaration, de répondre aux questions qui lui étaient posées ou de se taire ; que la méconnaissance

Statuant sur le pourvoi formé par : -BODE Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance

d'appel a dénaturé les conditions d'appel de la banque et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement qui refuse d'annuler l'assignation consacrant une méconnaissance

. était le seul technicien à ne pas savoir exécuter les analyses bactériologiques, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance

provisionnelle, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de la clause d'interdiction territoriale stipulée au paragraphe 4 du protocole général du 20 décembre 1966 dont la société SCIRO invoquait la méconnaissance

[C] [V], Mme [B] [V] et la société Alpanga ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme

X..., salarié au service de la société Fruidor, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions

Mmes [S] et [F] [M] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour avoir utilisé le sol ou réalisé des constructions en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU). 3.

portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'elles méconnaissent

O..., lequel lui a opposé, à titre principal, la disproportion de son engagement à ses biens et revenus, subsidiairement, la méconnaissance de son obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen

président désigné par ordonnance du premier président, en date du 5 décembre 1997 ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ; que la méconnaissance

[N] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], dont il soutenait avoir été radié en méconnaissance de

[V] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme. 3.

.* DROITS DE LA DEFENSE - MECONNAISSANCE.