23-15.502 U 23-15.519 A 23-15.525 H 23-15.531 Y 23-15.546 E 23-15.552 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, anciennement dénommée Banque

23-15.594 G 23-15.601 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé

distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé

X..., enfreignant les ordres expressément donnés d'utiliser la grue de la péniche pour transporter le sable sur le terre-plein du dépôt, a pris l'initiative, sans en référer à De Sousa Y..., de remettre

Ainsi que l'a rappellé la Commission européenne dans sa communication sur la définition de marché, nº 97/C 372/03 du 9 décembre 1997, le marché de produits « (...) comprend tous les produits et/ouservices

marché à règlement mensuel ; que ces opérations ayant fait apparaître des pertes, la banque a demandé à M.

à terme n'existe qu'autant que le client n'en a pas eu connaissance ; qu'en condamnant la banque pour manquement à son obligation d'information au motif que le gestionnaire des comptes avait écrit sur

Frères a précisé avoir posé les plaques sur l'ouverture sur ordre d'Alpha Architecture, ce qui a été confirmé par M.

Par un arrêt définitif du 16 décembre 2021, une cour administrative d'appel a condamné la région Occitanie à verser à la société Metalsigma la somme de 164 757,39 euros au titre du règlement du marché.

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et a été complété, le 8 janvier 2018, par un contrat concernant la détection et le traitement des punaises de lit (le marché des punaises de lit). 2.

A compter de cette date, compte tenu de divers recours engagés par la société Sarom, et jusqu'au 6 avril 2018, date de la signature effective du contrat de marché public entre la société Silim environnement

à terme de marchandises que les risques très élevés courus par les opérateurs privés ; qu'il a dès lors abusé de sa qualité vraie de commissionnaire agréé et a, par ces manoeuvres frauduleuses, obtenu

T... était donc un investisseur averti », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 30 octobre 2007, et a violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition, le 1er février 1993

la réglementation sur l'étiquetage, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.