AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd0deecdc6046d474e39c3
3 novembre 2025
3 novembre 2025
ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES [Adresse 1] Me Jean-Michel RENUCCI Selarl ACTANCE MEDITERRANEE [Adresse 2] DEFENDEURS SA CITY MALL GROUP [Adresse 3] Me Véronique SAURIE [Adresse 4] SASU City Mall Management
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890
13 juin 2018
13 juin 2018
janvier 1978, au motif que l'intérêt du traitement, en ce qu'il permettait de s'assurer que tout événement notable dans la vie du pilote, d'ordre technique ou personnel, fût pris en compte par les managers
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