qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor à la société Dimatel et non ceux qu'il aurait adressés au mandataire, la cour

D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bati constructions, 2°/ à l'association UNEDIC délégation CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction d'exercer une activité professionnelle de mandataire

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un mandataire

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02029) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02030) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02031) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidareur de l'EURL

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02032) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

PALISSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SYLVESTRI BAUJET, ès qualités de mandataire

[O] [B], en qualité de mandataire ad hoc de la société AGC Transports, défendeurs à la cassation.

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..

Denis A..., mandataire judiciaire de la société Mediterres, en remplacement de Me Michel B..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Denis A..., mandataire judiciaire de la société Mediterres, en remplacement de Me Michel B..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire

[Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP, 3°/ à la société Sudinvestments, dont le siège

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02028) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

la société Cefat, à laquelle il avait adressé, postérieurement à sa liquidation, divers rappels ; que le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande le 7 octobre 1998 et désigné un mandataire