Elle considère que la notification à la SCI Iso Jardin est régulière pour avoir été faite à son mandataire apparent.

N..., mandataire apparent, investi par la procuration litigieuse du pouvoir de conclure le protocole d'accord du 30 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

Apicil Life à régler à Mme [N] la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des détournements commis par [H] [E], au titre du contrat Archipel Plus n°arp 50212, en sa qualité de mandataire

A... à payer la somme principale de 69.314,80 euros ; AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE Monsieur A... était courtier indépendant et agissait donc, en principe, en qualité de mandataire

Soutenant qu'il avait subi des menaces de poursuites pénales pour abus de bien social de la part des représentants ou mandataires de celle-ci, de sorte qu'il avait dû effectuer un virement en retour au

générale du 14 juillet 1991, que l'association syndicale se prévaut seulement d'une délibération du 13 juillet 1991 , qu'elle ne verse pas celle du 14 juillet et que M [Q] avait de toute façon le pouvoir apparent

[Y] [A], d'une part, et par Mme [U] [A], d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent

travaux incombant à la bailleresse, qu'elle a donc donné congé à la fin de la première période triennale, qu'elle a quitté les lieux, que les clés ont bien été remises au gardien BELLERI FORMETUBES mandataire

locataire une offre de contrat de financement ou une proposition de police d'assurance avec un organisme de crédit ou une compagnie d'assurance, ce professionnel est réputé, à l'égard de son client, mandataire

[J] [S] dans plusieurs procédures judiciaires sans avoir reçu de mandat de sa part mais agissant sur les directives du père de celui-ci au motif qu'il était le mandataire apparent de son fils, engagé

civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que la société Somecassur pouvait se prévaloir de la qualité de mandataire

ET A SON Z..., CONSECUTIVEMENT A CETTE RUPTURE, AU MOTIF QU'ELLE SE SERAIT SUBSTITUE COMME MANDATAIRE APPARENT UNE AUTRE SOCIETE, EMPLOYEUR DE CES DERNIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME

X..., mandataire apparent, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'elle n'explique pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas mandaté une personne habilitée, ni pour quelle raison M.

Il a eu en conséquence la qualité de mandataire apparent de l'usufruitière et en toute hypothèse, l'irrégularité qu'il dénonce est couverte depuis le décès de Madame Elise X... survenu le 6 décembre 1998

Elle affirme que la notion de préposé recouvre notamment tous les mandataires apparents et en particulier les mandataires sociaux des entreprises, qu'à l'époque des faits, M.

société n'était pas fondée à croire que la société Remap holding agissait en tant que mandataire de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

Monsieur Marc Z... et donc à son habilitation à vendre les biens litigieux ; Attendu enfin, que l'existence de rapports de parenté entretenus par ce dernier avec les mandants et le fait que le mandataire

Shop + Store Concept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil , 4° ALORS QUE la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire