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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372131cd580146773f1bec
3 juillet 1990
3 juillet 1990
convention litigieuse ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si ladite commune n'était pas engagée à son égard sur le fondement d'un prétendu mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
NK Production Textile, doit être considéré comme porteur d'un mandat apparent, les contrats ayant été exécutés pour partie par la S.A.R.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00049
20 janvier 2009
20 janvier 2009
. ; que nonobstant la circonstance que la demande ait été fondée sur l'existence d'un mandat apparent, les juges du fond devaient rechercher si la décision du 4 janvier 2005 ne faisait pas obstacle à la
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9126
7 juillet 1993
7 juillet 1993
ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir ; qu'en retenant que la Mutuelle des Provinces de France devait sa garantie en raison du mandat
Source officielle1ère Chambre
65b363671d7564000872df59
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si dans les conclusions des consorts [T] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société
Source officielleChambre commerciale
6346594bc024d1adffef75ac
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[T] ne suffisant pas à établir l'existence d'un mandat apparent, ' en effet, M. [R] ne rapporte pas la preuve qu'il a pu légitimement croire que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00048
20 janvier 2015
20 janvier 2015
sociaux au sein de ces sociétés ; i) que sur l'absence de mandat de Monsieur Thierry Z..., Monsieur Thierry Z... bénéficiait d'un mandat apparent, qu'en effet il résulte de l'examen des courriels du 26
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efabb
24 janvier 1989
24 janvier 1989
engager la société Phénix, les juges du fond ont violé les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, qu'une personne ne peut être engagée, sur le fondement d'un mandat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200041
14 janvier 2010
14 janvier 2010
demandeurs et qui n'est pas contesté dans son mode de calcul, à leur verser 2.094,06 euros à ce titre ; 1°) ALORS QUE le courtier d'assurance n'est pas, sauf convention particulière ou existence d'un mandat
Source officielle1ère Chambre
65a7801b8121050008662cd9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] [A] et Mme [U] [W] épouse [A] et la société Gras Savoye Berger [P] Juger que les conditions du mandat apparent allégué par M.
Source officielleciv3
60794ceb9ba5988459c47851
4 octobre 2000
4 octobre 2000
spécial habilitant le notaire à faire connaître l'intention d'aliéner de son client ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être reproché à la SAFER de ne pas avoir vérifié l'existence et l'étendue du mandat
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484a5
4 février 2003
4 février 2003
Y..., dont le mandat a été révoqué le 11 novembre 1985 à la suite de détournements de fonds ; que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle ajoute que le tribunal s'est fondé à tort sur la théorie du mandat apparent, dont aurait bénéficié M.
Source officielle1ère Chambre
65a780178121050008662cd7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si dans les conclusions des consorts [G] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société
Source officielle1ere Chambre
64a3b8986523a105dba2b002
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de faire parvenir le chèque à la compagnie Generali alors que Mme [O] faisait uniquement valoir un mandat apparent de percevoir les fonds pour le compte de la société Generali et qu'elle n'a pas fait
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4263e
19 octobre 1977
19 octobre 1977
CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE DEFENSE, L'ADAMI; QUE CETTE ASSOCIATION A ASSIGNE LES SOCIETES TRADIFRANCE ET CLUB TRADIFRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES ADHERENTS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb729
10 juillet 1989
10 juillet 1989
condamnés à paiement en qualité de caution des engagements de la société VF envers la société GCL, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d65d
4 janvier 1965
4 janvier 1965
A EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, DIVERS TRAVAUX DE REFECTION DANS CET APPARTEMENT ; QUE DEMOISELLE Z...
Source officielleciv1
613724accd58014677417719
24 octobre 2006
24 octobre 2006
copropriété avait obtenu, avant de permettre les travaux litigieux, le consentement des copropriétaires et en particulier de la SCI et en déduit que l'emprise effectuée avec l'autorisation du mandataire apparent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00769
14 décembre 2022
14 décembre 2022
- Sur le rejet des demandes de la société FUTURA TRADING fondées sur un mandat apparent - La société FUTURA FINANCES, venant aux droits de la société FUTURA TRADING, fait grief à l'arrêt confirmatif
Source officiellePage 19 sur 1739