la CNAMTS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie

la CNAMTS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie

X..., a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, par lettre du 14 janvier 1989, au motif de ses absences répétées pour maladie ; Attendu que M.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'employeur les éléments lui ayant permis de retenir la date de première constatation médicale d'une maladie figurant au tableau

X... a été engagé, le 8 avril 1991, par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 7 mars 1995, il a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège

X... a été engagée le 2 novembre 1981 par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 24 octobre 1994, elle a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie

X..., employé depuis le 1er février 1972 par la Société des produits du maïs (SPM), en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 octobre 1985 ; qu'après

par ses salariés dès lors que les arrêts de maladie figuraient sur les bulletins de salaire établis par l'employeur ; qu'en sollicitant la confirmation du jugement, l'Urssaf de la Haute-Marne s'en était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie

de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la maladie professionnelle dont M.

X..., salarié de la société Becton Dickinson, victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, a déclaré une rechute le 20 février 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette

Cette pathologie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

formé le pourvoi n° F 19-16.687 contre l'arrêt n° RG : 17/00203 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

formé le pourvoi n° G 19-16.689 contre l'arrêt n° RG : 17/00193 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie