Ceux qui auront à se pourvoir, dans le courant de l'année, d'une patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques,

Article 21

—

Par dérogation aux dispositions de l’article 9, deuxième alinéa, ci-dessus, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent exceptionnellement se cumuler avec les fonctions de garde-magasin de l’établissement.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

Code des assurances

I. ― Les statuts de l'association comportent au moins les clauses suivantes : L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents

Article Annexe II

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉE ”

Article 1er

—

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de

Article 11-1

—

Pour chaque thématique travaillée au sein de la formation plénière ou de la commission de l'éducation populaire ou de la commission de l'insertion des jeunes, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse peut se doter d'un “ collège de réaction

LEGIARTI000047219297

—

Article 30

—

et des sports ; 2° Des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° Des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports ; 4° D'associations de jeunesse et d'éducation populaire

Article 9

—

- Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire

Article 1

—

associé : - aux mentions "activités de la savate ", "boxe ", "judo-jujitsu", "karaté, wushu et disciplines associés", "lutte et disciplines associées" et "sports de contact et disciplines associés" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire

Article 2

—

Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

LEGIARTI000035290014

—

. … né(e) le … à …, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "escalade"/du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels" en date du …, a

Article Annexe III

—

DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET, DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE

Article Annexe III

—

DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE

Article Annexe III

—

Article U 94

—

. - Les centrales de distribution implantées à l'intérieur d'un bâtiment sont assujetties aux règles édictées pour les magasins à l'article U 93 ci-dessus.

Article P 43

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b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des offices ; - des magasins de réserves, d'articles de cotillon, etc. ; - des lingeries ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel.

Article 6

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Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 7

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Article 7

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