LO 6214-3. / L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy ".

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 59 de la loi du 29 décembre 1985 prévoit que les règles nouvelles relatives aux prélèvements sont applicables aux communautés

que dans le cadre des enquêtes demandées, soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs, conformément aux lois

n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à ses fonctions telles qu'elles sont définies dans leur nature et dans leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois

D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMISES PAR GASTAUD AU MOTIF QUE LES REGLES D'URBANISME NE PEUVENT SERVIR AU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES REGLES D'URBANISME, CONSTITUANT

; 3°/ que l'article 1er du protocole d'accord transactionnel conclu le 15 février 2000 avec l'Etat stipule que la découverte de la grotte « M... » leur ouvre les droits prévus par les lois et règlements

membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission

qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Habsheim ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE

AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE

n° 54809 du 14 août 1954 et la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 461378 du 8 juin 1946, le décret n° 541200 du 29 novembre 1954, le décret n° 55601 du 20 mai 1955, le décret n° 56

générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS