"1°) que la force majeure s'entend de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation; que l'obligation de payer des loyers pesant sur la société Yonne isolation tant que le contrat de location

avec la société Riout; que, le 1er octobre 1990, la société Alpha a cédé le matériel, ainsi que le contrat de location à la société Unimat; que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location, de Me Le Prado, avocat de M.

compte de la location-gérance, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 759 du Code général des Impôts ; qu'il lui est aussi reproché d'avoir évalué comme il l'a

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la société Solovam, le 7 juin 1989, un contrat de location

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location

[L] qui s'est engagé en qualité de co-locataire de la société Façade 5, seule bénéficiaire de la location avec option d'achat, peu important que M.

locataire, au titre du premier contrat de location.

, sous condition suspensive d'agrément par un organisme financier tiers, chargé de cette location avec option d'achat au terme de la location.

réservations et effectuer les réponses, - Nettoyer les sanitaires et lieux communs au moins deux fois par jour et veiller à leur propreté permanente, - Etablir un état des lieux entrant et sortant à chaque location

[Q] [R] a souscrit auprès de la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après société CGLE), un contrat de location avec option d' achat portant sur un véhicule d'occasion DS 7 Crossback E-Tense

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 14 avril 2000), que par acte du 30 novembre 1990, la société Européenne de financement et de services, devenue la société Franfinance location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Valenciennes, 25 avril 1990), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ont donné en location

au sens de l'article 35, I, 5°, du code général des impôts, la rendant éligible au régime de faveur de l'article 787 B du code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des deux textes

Petit [V] Location et la S.A.

Ce texte exige que cette obligation soit a minima déterminée ou déterminable.