régionale de la deuxième chance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.310 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige

le contrat de travail peut être valablement rompu par un accord amiable des parties qui organisent cette rupture ; qu'un tel accord se distingue de la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui

Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir déclaré recevables les actions des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige

Coustenoble, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige

instance nationale paritaire ad hoc siégeant au sein de l'UCANSS" et que "cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige

DU 1ER JUILLET 2021 Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-12.303 contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Lyon (pôle 5), dans le litige

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), en matière de taxe, que, dans un litige

1496 logements ; que dès lors, en déclarant que ces assignations n'étaient interruptives de prescription que pour les 76 logements visités par l'expert C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige

alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en invoquant, à l'appui du report des élections, les conséquences d'un litige

afférent à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de collaborateurs d'une entreprise, ne peuvent valablement statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige

soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une mesure d'instruction ne peut être refusée lorsqu'elle porte sur un fait ayant une incidence directe sur la solution du litige

en 1990 et qu'il n'est pas allégué que la société le Parisien Libéré ait continué de recevoir des publications de vendeurs de listes une fois leur qualité mise à jour", la Cour a méconnu l'objet du litige

X... a été condamné aux dépens d'appel dans le litige l'opposant à M. Y... Z... et à deux autres sociétés ; que M.

en cours, renvoyant à l'annexe 3 visant le litige Cofisem ; qu'en affirmant que la Caisse des dépôts et consignations avait exclu de sa garantie les conséquences dudit litige, la cour d'appel a dénaturé

Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.055 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

Revicoop, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-17.939 contre l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 7), dans le litige

Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative.