de l'industrie du travail des métaux de la Moselle n'était pas applicable au litige en cours relatif aux demandes en paiement de primes de vacances au salarié parce que les gratifications contractuelles

d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.606 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige

Rémy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Emergences, dont le siège est [...], défenderesse

d'ancienneté ; Attendu que la SNVC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bernay, 19 décembre 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / l'objet du litige

, 2°/ la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

Z... une somme au titre des temps de trajet, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes devait se prononcer en l'état des dispositions de la convention collective applicable à la

nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que l'interprétation d'une disposition obscure d'une convention collective doit

42.201 ; Attendu que Mme X... et plusieurs autres salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective

groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord de mutation est intervenu, le salarié étant employé par la société EM à compter du 1er novembre 2000 ; qu'à la suite d'une procédure collective

lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y

, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord collectif d'entreprise non frappé d'opposition ; aucun argument n'est avancé dans les conclusions d'A V... quant à sa contestation active

applicable au litige, cette extension aux organismes ayant pour activités l'assurance et le voyage, n'a pas pour effet de rendre nulle la clause litigieuse dans son intégralité, celle-ci demeurant licite

D'autre part, lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la détermination de la convention ou l'accord collectif

* * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Un accord collectif sur le repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires applicable dans le département de la Réunion

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-18.369 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige

salariale et la seconde de nature individuelle, portant sur l'application d'un contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

ne vise que les contestations nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci, retient que le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, in bonis,