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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372411cd58014677411d1e
18 décembre 2003
l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012
8 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373
1 juillet 2026
Le 29 mars 2023, le tribunal, sur assignation du liquidateur délivrée le 21 novembre 2022, a étendu la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sylver Asset Management (la société
61372510cd5801467741aada
24 avril 2007
X... qui avait été mis en liquidation judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'elle a, le 13 mars 2002, assigné celui-ci, sans mettre en cause son liquidateur judiciaire, en restitution des allocations indûment
6079b1ae9ba5988459c530f6
24 octobre 2002
ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin
civ3
61372161cd580146773f3476
23 janvier 1991
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 30 000 francs l'astreinte prononcée par une ordonnance de référé du 20 août 1986 alors, selon le moyen, "d'une part, que, en exigeant de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329
5 avril 2016
[S] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Maison du cadeau, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101435
14 décembre 2016
[P] [W], domicilié société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [H] [K],
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352
14 avril 2021
2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AZ Concept, désignant liquidateur la SELU [A] [G] ; qu'ainsi, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans
6137237dcd5801467740a6f4
10 octobre 2000
Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Factorial technologies, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient
Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
613723cecd5801467740e68e
27 novembre 2001
judiciaire libère les cautions ; qu'en énonçant qu'ayant déclaré sa créance au passif de la société débitrice en liquidation judiciaire, le créancier pouvait reprendre ses poursuites à l'encontre des
613723eecd5801467741004c
17 septembre 2002
X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué
613723fbcd58014677410bc9
16 janvier 2003
613723fecd58014677410dcc
16 septembre 2003
.en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date
613723fecd58014677410dcd
.en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ....à partir du 1er juin 1992, avec effet ...à la date
613723fecd58014677410dce
... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date
613723ffcd58014677410e8e
... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date
613723ffcd58014677410e8f
613723ffcd58014677410e94
61372403cd58014677411211
aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée