CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

257 989 résultats pour « liquidation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372411cd58014677411d1e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.

Source officielle

Page 19 sur 12900

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Le 29 mars 2023, le tribunal, sur assignation du liquidateur délivrée le 21 novembre 2022, a étendu la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sylver Asset Management (la société

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aada

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X... qui avait été mis en liquidation judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'elle a, le 13 mars 2002, assigné celui-ci, sans mettre en cause son liquidateur judiciaire, en restitution des allocations indûment

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f6

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3476

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 30 000 francs l'astreinte prononcée par une ordonnance de référé du 20 août 1986 alors, selon le moyen, "d'une part, que, en exigeant de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[S] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Maison du cadeau, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101435

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[P] [W], domicilié société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [H] [K],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AZ Concept, désignant liquidateur la SELU [A] [G] ; qu'ainsi, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6f4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Factorial technologies, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient

Source officielle
CC

comm

Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

613723cecd5801467740e68e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

judiciaire libère les cautions ; qu'en énonçant qu'ayant déclaré sa créance au passif de la société débitrice en liquidation judiciaire, le créancier pouvait reprendre ses poursuites à l'encontre des

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741004c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

.en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

.en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ....à partir du 1er juin 1992, avec effet ...à la date

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée

Source officielle