Codes de loi français

Article 165

Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %.

Article D514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection

Article R2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal judiciaire de Paris ou par le juge

Article 16

Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance entre les autorités. Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.

Article L3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.

Article R 9

Volumes libres intérieurs Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263.

Article 13

En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.

Article 5

Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Article T 16

Volume libre § 1. En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), un volume libre a pour objet d'isoler entre elles des zones d'expositions de superficie voisine tout en maintenant, pour des raisons d'exploitation, une grande salle unique.

Article 21

En cas de détachement de courte durée, l'autorité dont relève le fonctionnaire transmet à l'établissement d'origine, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'intéressé. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

B. - 3 libres XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique A. - 4 spécifiques (1). B. - 3 libres. XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire A. - 4 spécifiques (1). B. - 3 libres.

Article 114-3

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 114-2.

Article 1

Lorsque, pour apprécier l'incidence d'une installation, ouvrage, travaux ou activité sur le milieu aquatique une analyse est requise en application de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

LEGIARTI000019678771

. - A l'issue de l'épreuve et après avoir complété son appréciation par la consultation des dossiers individuels des intéressés, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen.