- Il est porté une atteinte au " droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ", au principe de " libre administration des collectivités territoriales ", " au

Alpes-Maritimes a excédé ses pouvoirs en retirant la compétence à un établissement public départemental en charge des secours et des soins d'urgence ; il méconnaît les principes constitutionnels de libre

l'article L. 162-24-I du code de la sécurité sociale doivent soumettre à l'approbation du préfet leurs prévisions annuelles de dépenses et de recettes, ne porte pas une atteinte illégale au principe de libre

en troisième et dernier lieu que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, les dispositions attaquées du décret du 20 juillet 2005 n'ont en tout état de cause porté aucune atteinte à la libre

de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, méconnaissent les principes de libre

a le caractère d'une simple règle de procédure administrative, n'a pas, par elle-même, pour effet de porter atteinte, dans le cas où l'autorité compétente est un organe d'une commune, au principe de libre

introduire la présente instance ; que la fin de non-recevoir opposée à la requête de la commune de Venelle doit, dès lors, être écartée ; Au fond : Considérant, en premier lieu, que, si le principe de libre

X... ne peut utilement se prévaloir des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales

X... ne peut utilement se prévaloir des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales

X... ne peut utilement se prévaloir des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales

X... ne peut utilement se prévaloir des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était opportun pour le Premier ministre de saisir le Conseil économique, social et environnemental ; - elle méconnaît le principe de libre

Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables à la procédure de délimitation des nouveaux cantons, ni le principe de libre administration des collectivités

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

cocontractants de cette substitution " ; que la communauté de communes du Val-de-Drôme soutient que les dispositions du 2° de cet article méconnaissent les principes d'égalité devant les charges publiques, de libre

juillet 2011, méconnaissent le principe d'égalité entre collectivités territoriales garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de libre

A ce titre, la délibération en litige critique la remise en cause des " acquis protecteurs et historiques des collectivités " et du principe de libre administration des collectivités territoriales.

, de l’absence d’engagement de subvention, de la méconnaissance par la ville de Givors de la condition relative à la date de commencement d’exécution des travaux, de la méconnaissance du principe de libre