Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302483_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante ; - cette
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de défaillance ; la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté de commerce et de l’industrie au regard des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie ; d'autre part, en tant qu'il inclus dans la liste des zones protégées les " terrains de sport publics ou privés ", notion imprécise qui fait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
fondamentales en cause à savoir la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'entreprendre, à la liberté de commerce et d'industrie et à leur droit au libre exercice d'une profession, gravement, dès lors que l'opération économique qu'ils projettent ne peut aboutir sans les décisions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494721
28 octobre 2020
28 octobre 2020
liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au libre exercice d'une profession, au principe de libre concurrence et au principe d'égalité ; - le décret contesté est disproportionné
Source officielle3ème chambre
DTA_2004563_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du commerce et de l'industrie et plus particulièrement à la liberté d'entreprendre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204306_20250203
3 février 2025
3 février 2025
mobilier urbain publicitaire, sont injustes et constituent un dévoiement de l'utilisation des outils réglementaires ; - l'interdiction totale décidée est liberticide et contraire aux principes de la liberté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207811_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il leur appartient cependant d'exercer ce pouvoir de police dans le respect du principe d'égalité et sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la concurrence, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - ladite décision porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2105576_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
fondamentales dès lors qu'aucun élément d'intérêt public n'est avancé : - il est illégal en ce qu'il porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46162
13 décembre 1994
13 décembre 1994
les obstacles avaient été placés dans un lieu public que l'autorité municipale avait le pouvoir d'aménager, alors, selon le moyen, d'une part, que la voie de fait peut résulter d'une atteinte à la liberté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201020_20240222
22 février 2024
22 février 2024
méconnaît le principe d'égalité entre les usagers dès lors qu'elle tend à favoriser les usagers de l'aérodrome de Vesoul-Frotey qui sont membres de l'aéroclub de la Haute-Saône ; - elle méconnaît la liberté
Source officielle5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En revanche, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Moulins-lès-Metz, de prendre toute mesure de nature à mettre fin à l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie telle que décrite
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a49
26 avril 2000
26 avril 2000
000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le recours est recevable ; - les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056136
16 octobre 2000
16 octobre 2000
pas été engagée, aucune offre n'ayant été formulée ; que le magistrat délégué, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante, n'a pas estimé que la requête était prématurée, a pu, sans commettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
lors que dans son article 3, il instaure une interdiction générale et absolue de vente ambulante entre le 16 septembre et le 30 juin et porte ainsi une atteinte disproportionnée et non justifiée à la liberté
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
Source officiellePage 19 sur 2916