[H], seul, est inopérante et qu'alors que la renonciation ne peut être faite que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ne peut être exprimée par une action en justice, il convient

recommandées daté du 5 février 1992 et qui mentionne l'expédition par la société GPA assurances de trois cent trois lettres recommandées ne figure pas la lettre recommandée qui lui a été adressée ; qu'en

services fiscaux ; la gérante, Sandrine X..., épouse Y..., avait eu son attention attirée par les nombreux appels ou mises en demeure de l'administration fiscale ; tout au long de la procédure, des lettres

Y... a fonctionné en position débitrice à compter du 31 mars 1993, pour atteindre, à la fin du mois de juillet 1993, un solde débiteur de 210 457,28 francs ; que, par lettre recommandée avec accusé de

Madame [H] [N] née [I] [S], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 octobre 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception

Faisant valoir que les conclusions de Mme [U] lui avaient été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, la société a soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein de la société Transports Alain Postic ; que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 mai 1996, cette même organisation

Mme Y..., la première, d'une superficie de 54 ares 19 centiares, le 2 novembre 1977, la seconde, d'une superficie de 76 ares 22 centiares, le 10 juin 1983, a fait délivrer congé à la locataire par lettre

[A] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [P] l'a reçue le 11 janvier 2025. M.

Y..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre

Par lettre recommandée envoyée le 16 octobre 2025, les époux [N] ont déclaré former appel du jugement en sollicitant une réduction des mensualités à une somme mensuelle maximum de 600 Euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CGL a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2023, mis en demeure M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2014, la société AGIR a convoqué [C] [B] le 07 janvier 2015 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

. ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1997, ces derniers ont formé un recours qui a été examiné à l'audience du 10 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que

été observée, ne répond pas aux conditions de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le procureur général avait donné avis de l'audience du 4 mars 1993 "par lettres

X..., fils de la de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis

durée indéterminée du 1er septembre 2006, Mme N... a été engagée par la société Freyssinet nucléaire travaux spéciaux, devenue Nuvia structure, en qualité de secrétaire de direction ; que licenciée par lettre

X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté