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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
2 octobre 1996
des procès-verbaux de déposition de témoins non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc7
20 janvier 1999
20 janvier 1999
l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal a relevé (page 5) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant cette constatation, le Président a donné lecture
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a671dfcd8318200fae
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - que la transmission pour lecture des ECG a pour vocation d'aider le médecin à établir un diagnostic de sorte que l'appareil conserve son intérêt même si la lecture des ECG par le centre est impossible
Source officiellecr
613725c7cd58014677420770
14 avril 1999
14 avril 1999
de l'arrêt de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, et
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb8a
26 février 2003
26 février 2003
et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccf8
30 septembre 1992
30 septembre 1992
publique d'un document à lui adressé par le sieur A..., avait interrompu cette lecture et avait déchiré le document, sans qu'il ait été communiqué à la défense et à l'accusé, et que, sur demande de lecture
Source officiellecr
6137261acd58014677422f7a
24 novembre 2004
24 novembre 2004
prononcée doit, à peine de nullité, être effectuée par le greffier" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a ordonné la lecture des questions posées à la cour d'assises
Source officiellecr
61372636cd58014677423d31
13 novembre 2003
13 novembre 2003
condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture
Source officiellecr
6137267acd58014677425e18
28 février 1996
28 février 1996
du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné lecture de pièces du dossier, qu'il a averti les assesseurs et les jurés qu'il agissait
Source officiellecr
61372608cd580146774226e8
31 mai 2000
31 mai 2000
de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a8
16 décembre 1987
16 décembre 1987
principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dès le début de l'audience, le président a donné lecture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01175
24 mai 2018
24 mai 2018
132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632630
9 octobre 1992
9 octobre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par la SARL DIFFUSION ET PUBLICITE FRANCE LECTURE, dont le siège social est ... ; la SARL DIFFUSION
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4c4
21 mai 2003
21 mai 2003
les deux accusés" ; "alors qu'aucune disposition légale n'autorise le greffier à ne faire qu'une lecture partielle des pièces visées par l'article 327 du Code de procédure pénale, et notamment une
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e168
30 janvier 1968
30 janvier 1968
PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE
Source officielle1ère Chambre
6a1a783dcdc6046d4775248b
29 mai 2026
29 mai 2026
[R] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 4 mars 2025 et demande à la cour, dans ses dernières écritures à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d1
5 janvier 1978
5 janvier 1978
DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcf6
27 avril 1977
27 avril 1977
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNE LA LECTURE
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438aa
12 mai 1987
12 mai 1987
. ; qu'il a été mentionné à l'acte que, " lecture faite les comparants ont signé avec le notaire à l'exception de Mme C... qui de ce requis par le notaire a déclaré savoir mais ne pouvoir le faire actuellement
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e32f
23 mai 1995
23 mai 1995
président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture
Source officiellePage 19 sur 5492