Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant. » L'article 14 bis §2 du règlement CEE n° 1408/71 §1 b

N... se fondait de manière déterminante sur la législation applicable et faisait valoir que « le fait que l'INRAP ait un rôle de gestion du Fnap et qu'elle procède à sa liquidation serait susceptible de

équipement de la maison " entendue dans un sens plus général, catégorie figurant bien dans l'autorisation accordée à l'origine à la SCI les Mélèzes ; que cette considération est conforme tant à la législation

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majorations pour enfants - Pension de réversion du chef d'un fonctionnaire décédé en 1960

D’après la législation applicable, le requérant n’avait pas la possibilité de contester la décision de radiation prise à son endroit par la Chambre des notaires.

enfin, que Y..., en sa qualité de chef d'entreprise, dispose d'un pouvoir général de direction et de surveillance, qui lui permet et lui fait obligation de s'assurer du respect par ses salariés de la législation

applicable est celle de l'État membre de cette institution ou détermine, dans une situation d'exercice d'une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, quelle est la législation applicable

L. était le directeur depuis 1978, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales en découlant quant à la réalité et à l'efficacité de la délégation de pouvoirs conférée à M.

membres que pour les justiciables, ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le principe de la spécialité de la législation

comme une charge incombant normalement à l'intéressée et serait, par suite, de nature à lui ouvrir droit à réparation ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la méconnaissance de la législation

PERSONNELLE PAR Y..., PROPRIETAIRE, LUI-MEME EXPLOITANT DE LA FERME DE L'AVENIR, SISE MEME TERROIR ET D'UNE SUPERFICIE DE 130 HECTARES; QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE LE CONGE EN INVOQUANT LA LEGISLATION

LES ARTICLES 81, 82 ET 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE" ; QUE LE SIEUR DE SOUZA A ETE NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET DU 20 MARS 1972 ; QUE POUR APPRECIER L'ELIGIBILITE DU SIEUR DE SOUZA, LA LEGISLATION

La société Elco a soutenu qu'elle avait fourni à l'Etat d'accueil les attestations E 101 (devenues certificats A1) attestant de la législation applicable au régime de sécurité sociale pour les salariés

personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'il avait demandé à bénéficier des dispositions du décret du 28 mars 1994 et de la législation

ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE T TENDANT A FAIRE DEFENSE A SON EX-EPOUSE DE PORTER SON NOM, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION

réglementaire que la mention du caractère irrévocable du consentement à la transmission de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur et celle de possibilités d'évolution ultérieure de la législation

comme cause de faillite personnelle est prévu par l'article 187 expressément visé par le jugement, que l'article 192 renvoie aux articles 189 et 190 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la législation

cassation, de l'avoir condamnée à un rappel de gratifications pour les années 1988 à 1996 en application de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1977, alors, selon le moyen, que si, en l'état de la législation