été objectivés par une quelconque constatation médicale ; que la Cour a, en conséquence, invité le prévenu, son conseil et le ministère public à s'expliquer et à conclure sur la compétence de la juridiction

décembre 1996, il a perçu, à titre d'honoraires, une somme totale de 3 059 685,92 francs, prise en charge par les sociétés en redressement judiciaire ; Attendu qu'Hubert Y... a été renvoyé devant la juridiction

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., au domicile de laquelle la jeune Camille D... avait été blessée, ayant été condamnée par la juridiction

prescription, et que les faits postérieurs ne sont pas visés dans les poursuites ; "alors qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de l'arrêt attaqué que le prévenu a été cité devant la juridiction

être recherchée en tant qu'auteur principal, la cour a violé les textes susvisés ; "3°) alors que lorsqu'elle est saisie d'une poursuite exercée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction

Isabelle, à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 mars 1995, qui a prononcé, par règlement de juges, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi

LA VIOLATION DES ARTICLES 174, 388, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT SAISI LA JURIDICTION

mise à l'épreuve, observation étant faite que, lors de la commission des faits, le délai d'épreuve de 5 ans prévu par cette condamnation était en cours ; " alors, d'une part, que la décision de la juridiction

[Z] [B] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, lorsque la juridiction correctionnelle renvoie au ministère public

sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction correctionnelle.

à la haine raciale que par dénaturation du dessin incriminé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a fait citer devant la juridiction

VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENVOIE LE PREVENU DEVANT LA JURIDICTION

chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, ce qui est le cas lorsqu'elle est valablement saisie, comme en l'espèce, d'un appel du prévenu contre une ordonnance de renvoi devant la juridiction

chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, ce qui est le cas lorsqu'elle est valablement saisie, comme en l'espèce, d'un appel du prévenu contre une ordonnance de renvoi devant la juridiction

assistés par un interprète et leur a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; "alors que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu, qui comparaît devant la juridiction

allégués ; Qu'en effet les dispositions de l'article 91, alinéas 3 et 6, du Code de procédure pénale, seules applicables en l'espèce, n'imposent pas que, lors des débats, la personne citée devant la juridiction

dite « La Bastide » ; que Monsieur et Madame Y... avaient transformé le bâtiment de la Bastide en y créant sept studios sans aucune autorisation administrative, infraction déclarée prescrite par la juridiction

FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA MAXIME UNA VIA ELECTA NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION