[R], juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [F] [M], mandataire judiciaire.

notaire Maître [C] et d'un juge commis.

(FICOBA FICOVIE) ; DIT que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ; DIT dans l’hypothèse

commis de tout retard dans le versement, - commis le président de la chambre des successions en qualité de juge commis avec mission de faire rapport en cas de difficultés, - rappelé que l'article 1368

Que Monsieur [M] [V] n'a pas comparu en chambre du conseil bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 02/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Mme Christine X... a interjeté un appel nullité à l'encontre d'une ordonnance du 21décembre 2006 du juge commis par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 21 décembre 2006, statuant sur

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté le 1er décembre 2021, et le rapport du juge commis est intervenu le 25 mars 2022.

partage de la communauté existant entre Monsieur [R] [M] et Madame [S] [W] ; DESIGNE pour y procéder Maître [K] [D], notaire à [Localité 4] ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de VESOUL,

[L] [N] Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].

Eric LE [Y] Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [T], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].

[M] Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [I], demeurant [Adresse 3].

LE CUFFEC Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 1].

MOTIFS DU JUGEMENT SUR L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, SUR LA DESIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE COMMIS Aux termes de l’article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint

devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, - commis le juge du cabinet 102 pour surveiller le déroulement des

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.