655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'un acte de signification est subordonnée à l'existence d'un grief ; qu'en écartant l'existence d'un grief résultant des irrégularités

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande de report des élections des membres du comité d'entreprise de la société Allianz via assurances, au 27 mai 1993, en invoquant des irrégularités relatives

puis les a assignés pour faire fixer judiciairement le montant du loyer ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité

comblement de passif est engagée est convoqué huit jours au moins avant son audition en chambre de conseil par acte d'huissier de justice; que la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité

déclaré irrecevable et mal fondée l'exception de nullité du commandement et de la sommation en retenant que, selon l'article 727 du Code de procédure civile, les moyens de nullité fondés sur une irrégularité

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que La Neuchâteloise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant invoqué l'irrégularité

hypothèques de Cherbourg, aux frais du CIFD, alors « que l'absence de mention, dans le commandement de saisie immobilière, de la transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire est une irrégularité

du placement en détention et non d'une demande de mise en liberté directe, sans s'expliquer sur les conséquences, non point d'une irrégularité du mandat d'arrêt international, mais de l'absence de la

de l'admission, qui peut être soulevée en tout état de cause et entraîne sa nullité sans qu'un grief soit nécessaire ; qu'en statuant par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité

] en application de l'article 2308 du code civil, qu'au moment où elle avait effectué ses paiements en qualité de caution, les époux [F] auraient pu se prévaloir contre la banque BNP Paribas de l'irrégularité

R. 133-3 du code du travail (lire code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne couvre pas l'irrégularité

nombreuses années, cependant qu'il avait constaté, d'une part, divers manquements de l'employeur à son obligation de neutralité et le défaut de sincérité du scrutin et, d'autre part, que lesdites irrégularités

R. 133-3 du code du travail (lire code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne couvre pas l'irrégularité

A..., alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que l'acte de signification du 5 avril 1996 a été délivré pour pallier l'irrégularité dont celui du 11 mars 1996 était entachée ; qu'il résulte également

A..., alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que l'acte de signification du 5 avril 1996 a été délivré pour pallier l'irrégularité dont celui du 11 mars 1996 était entachée ; qu'il résulte également

B... avait comparu personnellement devant elle lors de l'audience, ce dont il résultait que l'irrégularité de fond affectant le contredit formé par M. U... pour le compte de M.

syndic, se prononcer sur chacune des propositions, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 puis, à défaut, à la majorité de l'article 24 de cette même loi ; qu'une irrégularité

demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant relevé que l'indemnisation des dégâts de gibier était régie par la loi locale, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le grief tiré de l'irrégularité