doutant de la licéité de la mission ainsi confiée, la société Saint-Chamond a dénoncé le contrat et, le 16 novembre 2005, a assigné en annulation de la convention la société CFC, qui a attrait en intervention

O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-26.116 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à M. H...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Agence immobilière Sovimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

CE... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pavillon Oriental Traiteur, ont formé le pourvoi n° S 18-25.111 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour

[D] a appelé en intervention forcée M. [X] et le GAEC des Mésanges. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. [X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M.

Q... ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de la résidence Garage immobilier et les copropriétaires, lesquels ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le

cause d'appel ; que la société anonyme Cecop (la Cecop SA) s'étant engagée à reprendre l'ensemble des éléments actifs et passifs de la société Groupe Cecop, la société Waterman l'a appelée en intervention

et qu'ils ont été signés les 24 juillet et 8 août 2006, d'autre part, que l'assignation de la banque en intervention forcée date du 22 mars 2017. 13.

d'avoir accepté de traiter les dossiers d'anciens clients, la société Schmeltz a assigné la société AIA en résolution de la cession et en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a appelé en intervention

SIRA Assignation en Intervention Forcée remise le 20.03.2025 à personne morale représentée par Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE SARL [M] [D] assignée en Intervention

justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; que lorsque le débiteur a omis d'intimer le liquidateur, l'appel peut être régularisé par une assignation en intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en

être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention

[K] en intervention forcée et formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail invoqué par Mme [E]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

La société Reverdy a assigné en intervention forcée la société Renault afin d'obtenir sa condamnation à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. 4.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Celles-ci ont appelé en intervention forcée le notaire et la société civile professionnelle [W]-[M]-[K], aux droits de laquelle vient la société Office notarial Geonot.