X... et la société Besson Saint Quentinoise soient condamnés à lui verser une indemnité de 124 300 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interruption de l'exploitation de son commerce

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2005), que l'entrepôt frigorifique que la SCI Route de la Courtonne avait fait construire en 1989 et donné en location à la société Gougeon fournitures

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société First FFC fournitures

Par jugement rendu le 5 novembre 2024, le tribunal a, après avoir sollicité les observations des parties sur l'interruption de l'instance à l'égard de la SARL Pro Tech Chauff 62, placée en redressement

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société Sedri pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

France (CLI) a commandé à la société Modelages et techniques dérivées (MTD) la fourniture d'un ensemble de modelage de longerons pour montants de cages de laminoirs ; qu'à la suite de malfaçons résultant

pour intégrer, le cas échéant, les modifications rendues nécessaires par cette décision et qui viendront se substituer aux dispositions du contrat à compter de sa prise d'effet" ; Qu'en 2007, la fourniture

pas exclusifs d'un éventuel recours à une procédure d'appel d'offres pour déterminer le fournisseur retenu pour une année donnée au vu des prix proposés ; que ceci est particulièrement vrai pour la fourniture

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 19 octobre 2023, la SCI BCDD a demandé la résiliation du contrat de fourniture de gaz, sans frais, en invoquant la force majeure.

du code civil que sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du même code, n'est pas forclose » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, si une assignation en référé peut avoir un effet interruptif

juridiction prud'homale le 30 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes alors, selon le moyen, que l'effet interruptif

et dès lors que les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire à l'effet d'enquêter sur des faits révélés par un article de presse, sont des actes interruptifs

Le coût à la charge du maître de l'ouvrage a été fixé à 85. 000 ¿ TTC pour une construction hors d'eau/ hors d'air et pour la fourniture de Kits à poser par le maître de l'ouvrage correspondant à 35 %

Sur les conditions de fourniture des prestations informatiques et de la rupture du contrat Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer les factures émises par la société Activium au titre

les prélèvements au profit de Locam à compter du 25 janvier 2015, elle a, par courriers recommandés du 23 février 2015 adressés respectivement à Evolubail et à Locam, dit résilier les contrats de fourniture

Au cas où ces modifications rendraient la fourniture du Service impossible, Neuf Télécom en informera le client et le contrat de service sera résilié'; - compte tenu de la gravité des conséquences d'un

2006, dans des conditions de recevabilité non contestées ; Attendu qu'au soutien de son recours, la SARL DURAND Philippe indique qu'elle a contracté initialement avec la société MINORPLANET pour la fourniture

Cependant, par un courrier du 31 mai 2016, la société Eiffage a sollicité l'interruption des opérations d'expertise. L'expert a alors rendu son rapport en l'état le 24 juin 2016.