Sur les demandes réciproques en paiement et restitution de l’indemnité d’immobilisation L’article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Ils font valoir essentiellement que la clause doit s'apprécier et être interprétée littéralement mais également à l'aune des documents contractuels, et de l'intention commune des parties ; qu'en ce sens

[G] se trouvait avec Mme [W] au salon du parc floral en 2010 et qu'elle avait alors pu constater que M.

société [Y], de sorte qu'il n'y a nullement lieu à interprétation et à recherche de la commune intention des parties, - que la société [Y] ne peut prétendre avoir été implicitement autorisée à poursuivre

Dans l'intention commune des parties, ce terme 'encaissé' doit s'entendre de commandes passées avant la rupture et payées par la suite, peu important la date de ce paiement.

engagement à temps partiel et la vente à temps choisi de produits et services en réunion à domicile ; qu'il indique qu'il appartient au juge d'interpréter les dispositions du contrat de travail selon l'intention

intention des parties, que le bail ne comporte aucune indication de surface quant aux places de parking, que les appels de loyer ont toujours été établis par la Sci Immopad en ne tenant compte que des

En cas de difficulté d'application littérale, le juge les interprète en tenant compte de la commune intention des parties.

intention des parties, peu important que des échanges, ou même, des accords soient intervenus antérieurement.

D'autre part en ce qui concerne l'interprétation des contrats, l'article 1188 du code civil dispose que : Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au

intention des parties, cette remise n'est pas exclue par l'avenant n°1 du 4 septembre 2012.

à celui de 10 % pratiqué sur le découvert, et un TEG avantageux de 7,54 % par rapport au TEG des arrêtés d'agios qui, de mars 2008 à mars 2009, ont varié de 8,25 à 9,82 % ; QU'il s'en déduit que l'intention

des intentions des parties, et d'autre part de la connaissance par monsieur Y... de la destination autorisée au jour de l'acte, que la différence entre le prix d'acquisition d'un immeuble et son prix

et en tout état de cause, si elle ne résulte pas de la nature de la convention ou de l'intention commune des parties, la stipulation pour autrui, qui ne se présume pas, doit être expresse ; que la convention

Elles doivent être exécutées de bonne foi » de l'article 1156 du même code : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter

[M] était dépourvue d'effet et ordonné aux parties de reverser dans la masse commune le montant de certains honoraires ; que M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au