[P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, de rappeler à M.

du prix de la douleur sont indemnisées à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 10 000e au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 10 000e

sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture dans ses versions 10/08, 01/10 et 03/11, et de limiter en conséquence l'indemnisation

. ; que Mme X... a été blessée ; qu'elle a assigné en indemnisation M.

pas de nature à exclure une imposition en Espagne sur la base du droit interne espagnol et l'application, le cas échéant, de la convention fiscale franco-espagnole visant à éviter les doubles impositions

[Y] a assigné en indemnisation l'assureur, en présence des organismes sociaux.

Jacques et Pierre X... de 50 % des parts de cette SARL, alors qu'en appel il était ajouté un rapport ciblé sur d'autres avantages à titre gratuit obtenus par les frères X... du fait de l'intégration dans

Y... la somme forfaitaire de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnisation du dommage invoqué par M.

déduction des frais professionnels non exposés et des commissions sur commandes indirectes, - l'indemnisation au taux horaire minimum conventionnel des VRP avant 9h et après 19h.

l'avenant du 5 septembre 2000 portant le taux de cette part variable à 2 % à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt infirmatif a violé, par fausse application, le texte précité ; 2°/ que lorsque l'intimé

caractériser une modification du contrat de travail et constituer un licenciement ; que le caractère régulier de l'activité de journaliste pigiste se déduit d'un faisceau d'indices, parmi lesquels : l'intégration

rapporté la preuve que l'employeur n'avait pas spontanément appliqué les dispositions de la conven- tion collective puisqu'il le reconnaissait lui-même en indiquant qu'à compter de 1988, il avait payé les indem

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'intimé

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée

d'absence de fraude : que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration

Le 10 octobre 2019, les sociétés AIG Europe et Cobogal ont assigné la société Emirates Ship Investment Company (la société Eships) en indemnisation.

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

1974 au 5 mars 1976, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation