jonction des procédures ouvertes sous les références 21/11 et 21/14, - s'est délaré compétent pour connaître des deux procédures, - a constaté la qualité à agir de la société CIFD, dans la présente instance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt s'étant borné dans son dispositif à confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance

X... ne mettait pas en cause la validité de l'acte notarié ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

X..., Mme Y... a adressé au tribunal de grande instance un courrier comportant un désistement d'instance et d'action, dont elle a contesté ensuite la validité par conclusions ; qu'un jugement a dit que

En effet, le tribunal de grande instance examina la validité matérielle de l’acte de donation-partage, estimant que le problème de date invoqué par la requérante constituait une simple erreur matérielle

, ni dans ses caractéristiques", après avoir relevé qu'elle soutenait "qu'elle entend contester la validité ou la portée du brevet possédé par son adversaire", la cour d'appel a entaché sa décision d'une

l'arrêt d'écarter sa demande en révision du loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire qui, répondant à la proposition du bailleur en révision de bail fait, dans ses conclusions de première instance

de Mantes-la-Jolie, 11 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa contestation en validité de la désignation de M.

Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1994 par le tribunal d'instance

Sous Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le tribunal d'instance d'Aulnay Sous Bois au profit de la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

K... n'ont pas contesté la validité de la reprise d'instance devant les premiers juges, à l'audience du 18 mai 2016, laquelle avait été interrompue par le décès de M. M...

D..., qui contestait le seul taux de cette créance, en reconnaissait par là même la validité, le tribunal d'instance a violé l'article R. 723-7, alinéa 2, du code de la consommation ; 2.

de saisie-arrêt qui a été accueillie par jugement du 25 novembre 1991; que cette dernière société a relevé appel de cette décision et qu'en cours d'instance elle a été mise en liquidation judiciaire

X... en qualité de syndic de la procédure collective; que par un jugement du 15 mai 1992, le tribunal de grande instance de Lille a validé la saisie-arrêt ; que la société Gamm vert, qui avait saisi

de ce second mariage ; que la CRAM du Sud-Est ayant fait valoir qu'elle avait saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une procédure en annulation du mariage de Mme Y... et de M.

En cause d'appel, [L] [O], qui n'a pas comparu en première instance, conteste la validité du titre de 20.033 euros émis le 26 juin 2013 à échéance du 25 septembre 2013 accepté par la société Blanc Mark

Guy X..., que le tribunal d'instance de Neuilly a annulé comme frauduleuse la désignation de M.