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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722becd58014677400e7e
3 décembre 1996
3 décembre 1996
X... avait seulement demandé le remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés depuis le prononcé du divorce; qu'il résulte de l'absence de motivation de l'arrêt quant à la demande de remboursement
Source officielleCour d'Appel
Toulousec/Mme E
6253c888bd3db21cbdd858a1
18 septembre 2001
18 septembre 2001
du doyen des juges d'instruction de Toulouse contre Mme E... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts; que cette plainte s'inscrit dans le cadre d'une instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requérante soutient que : - elle est totalement étrangère aux agissements de son ex-mari ; - elle ne dispose pas des moyens financiers pour régler sa dette fiscale, alors qu'elle est instance de
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ca7
31 mars 1978
31 mars 1978
DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ETE DECLARE, PAR LE JUGEMENT, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU MARI ; QUE CES DEPENS ONT ETE TAXES PAR ORDONNANCE ; QUE R.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f44a
23 juin 1999
23 juin 1999
n'était pas au courant de ce qui se passait mais voyait que quelque chose ne tournait pas rond", avait décidé de quitter le domicile conjugal et qu'elle-même ne lui avait révélé les faits que durant l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100254
11 mars 2009
11 mars 2009
Je déclare priver Madame Jocelyne A... mon épouse d'avec laquelle je suis en instance de divorce de son droit d'usufruit légal.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215992_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
occupent depuis le 1er août 2021 l'ancien logement de fonction de son mari, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2021 et avec lequel elle est actuellement en instance
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c558
4 janvier 1985
4 janvier 1985
; QUE LA PREVENTION S'APPUYAIT SUR LA DECLARATION DES TROIS FILLES DES ANCIENS EPOUX B ET NOTAMMENT DE B ; ET SURTOUT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT PAS CLOSE DU FAIT DU RECOURS EN REVISION INTRODUIT
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d0fb
7 décembre 2000
7 décembre 2000
pensions alimentaires, à la suite d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 qui avait décidé que la pension alimentaire n'était pas due postérieurement à l'ordonnance constatant le désistement du mari de son instance
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431e2
5 mars 1985
5 mars 1985
ET ONT ESTIME QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS, PENDANT QUE CELUI-CI PURGEAIT UNE LONGUE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TANDIS QU'AUCUNE INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT ENCORE ENGAGEE, AVAIENT CONSISTE EN UNE REMISE EN
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4334b
23 avril 1986
23 avril 1986
appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984) d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c481a1
27 avril 2004
27 avril 2004
X..., alors en instance de divorce, a poursuivi seul le remboursement intégrale de la créance ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié de vente stipule, en première
Source officiellecr
613725bbcd580146774201e6
30 juin 1999
30 juin 1999
procédure pénale ; Attendu que, pour relaxer Y... pour fausse attestation et usage, la cour d'appel énonce que la preuve du caractère mensonger des attestations produites par l'intéressé au cours de l'instance
Source officielleciv1
ébouté de sa demande forméec/M. A
61372443cd580146774140c8
6 juillet 2004
6 juillet 2004
X... et Mme Y..., son épouse, ont souscrit solidairement auprès de la CRCAM de Charente-Périgord trois emprunts pour l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'en cours d'instance de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303272_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - elle est mariée sous le régime de la séparation de biens et n'est pas responsable des dettes de son époux ; - elle est séparée depuis le mois de mars 2022 et est en instance de
Source officielle1ère chambre
DTA_2206805_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par les services de polices du commissariat de Juvisy-sur-Orge à la demande du préfet de l'Essonne, que son épouse a porté plainte à son encontre pour menace de mort réitérée et qu'elle a engagé une instance
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418e7
13 novembre 1974
13 novembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d1a
4 décembre 1975
4 décembre 1975
PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
61372109cd580146773f0793
24 mai 1989
24 mai 1989
contribution aux charges du mariage, d'avoir admis que la recevabilité de cette demande ne se heurtait à aucune exception d'irrecevabilité, alors que les mesures provisoires édictées pendant le cours de l'instance
Source officielle2ème chambre cab. D
697a454acdc6046d4700ee61
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DEBOUTE Madame [R] de sa demande visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, DIT que l’épouse demanderesse Madame [R] supportera les dépens de la présente instance
Source officiellePage 19 sur 5116