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141 924 résultats pour « instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

et que le versement des sommes correspondant aux RCI/RCP que demandait l'UGTG avant l'organisation du référendum, a été effectué en janvier 2020 et ajoute que l'UGTG conteste, dans le cadre d'une instance

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310261

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'exercice de ce droit ; de même, s'agissant des demandes reconventionnelles relatives à l'exécution du contrat ; si ces demandes sont recevables comme soutenues par la partie défenderesse en première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu, cependant, que l' intimé ne figurait pas à l' instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afda

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu cependant que l' intimée ne figurait pas à l' instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200370

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

n'est pas jugé par la cour d'appel que l'intérêt d'une bonne administration de le justice requière qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de cassation à intervenir dans une instance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01065_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit néerlandais Mayapan B.V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e4

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

civil que la cour d'appel a prétendu opposer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt ayant statué sur l'action en responsabilité exercée par les cautions à l'encontre de la banque dans le cadre de l'instance

Source officielle
CC

civ1

M. Y... de ses demandes tendant au paiement de créancesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101438

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

relatives à la période de concubinage et plus spécialement le motif énonçant « qu'il lui appartiendra de soumettre la liquidation de cette indivision à la juridiction compétente dans le cadre d'une instance

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

Source officielle
CA

1re Chambre A

603690ae18dd933375dc9862

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

verbal de première comparution , sachant en toute hypothèse qu'une déclaration aux services de police ne saurait constituer qu'un aveu extrajudiciaire , et que les aveux recueillis au cours d'une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00497

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

une instance distincte des instances précédemment ouvertes devant le premier juge puis la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Infomobile avait été dissoute le 25 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200650

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R... avant le 16 janvier 2018, dès lors que la remise au greffe par RPVA, le 11 décembre 2017, des conclusions relatives à cette instance, dans le cadre d'une instance distincte concernant un autre salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201159

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

de l'instance par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201160

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

de l'instance par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

D0569c/S.A

67097e1806866c0645d4b836

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par bulletin du 22 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné une disjonction de la présente affaire en deux instances distinctes, opposant les mêmes parties, l’une (conservant le RG n°22/5165) relative

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

avaient engagée à l'encontre des intimées, laquelle est distincte de l'instance engagée par les consorts [A] à leur encontre dès lors que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une

Source officielle
CA

1re Chambre A

61625c97d64a6b1f5148773a

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

d'irrecevabilité de l'incident, reçu la demande d'incident de péremption de l'instance formée par Monsieur et Madame [C] et constaté la péremption de l'instance et son extinction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de RG 16/00230 ne peut être frappée de péremption ; 'dire et juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/00002 est une nouvelle instance distincte de celle enrôlée sous le numéro de RG 16/00230

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de RG 16/00230 ne peut être frappée de péremption ; 'dire et juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/00002 est une nouvelle instance distincte de celle enrôlée sous le numéro de RG 16/00

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302667_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle