Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

Par arrêt du 13 avril 2018, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable l'appel de la SCEA [Adresse 7] pour défaut d'intérêt à agir.

devant la cour d'appel de ce siège, par conclusions interruptives de la prescription en date du 26 juillet 2012.

X..., affirmant que les sociétés ont demandé à la cour d'appel de Versailles d'ordonner la jonction d'une procédure pendante devant elle et qui était recevable, avec une procédure en cours devant la cour

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

DECISION Par arrêt rendu par défaut en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a': -infirmé un jugement réputé contradictoire du 18 avril 2017 rendu par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

Le 12 mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première instance devant la cour d’appel de Rome.

    Le 26 juin 2001, la requérante reprit l’instance devant la cour d’appel et demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci eut lieu le 16   octobre 2001. 12.

  » La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel.

  » La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel.

  » La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel.

Le 18 mai 2000, la Cour de cassation cassa l'arrêt attaqué et renvoya l'affaire devant la cour d'appel (arrêt n o 719/2000).

    Le 2 mars 1994, les demandeurs contestèrent la disjonction des instances par groupes, demandèrent la révocation de ladite ordonnance et insistèrent dans leur demande aux termes des articles

Code affaire : 5K demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel L'affaire, retenue à l'audience du 23 mars 2023, au Palais de justice

X..., n'ont pas été parties à l'instance devant la cour d'appel statuant sur ladite requête et sont dès lors sans qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables

devant la cour d'appel, les demandeurs n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs

rendus les 9 juillet 1992 et 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit M.

Le 11 juin 2002, la Cour de cassation cassa partiellement l'arrêt attaqué et renvoya l'affaire devant la cour d'appel (arrêt n o 1065/2002).