apparaît, en réalité, comme n'ayant eu pour but que de permettre à l'intéressé de bloquer l'instance civile ; qu'en conséquence l'ordonnance entreprise sera confirmée la poursuite de l'information n'étant

La cour de cassation a admis dans un arrêt du 6 avril 2006 que dans le cas d'une radiation de l'instance civile dans l'attente d'une décision pénale, de sorte que les parties n'avaient aucune diligence

titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage "le criminel tient le civil

, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION CIVILE

, en réparation de son préjudice occasionné par le délit de diffamation ou subsidiairement par une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Madeleine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance,

EN L'ETAT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PLUS D'INSTANCE PENALE EN COURS ET QUE LA SEULE INSTANCE SUBSISTANTE ETAIT UNE INSTANCE SUR INTERETS

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile

jour de la réception du document litigieux par son destinataire (cf Cd C 2ème Civ 24 juin 1998 B 1998 p 124) ; Ainsi s'agissant d'une attestation produite par une partie à son adversaire dans une instance

D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN NE PRECISANT PAS QUELS AUTRES ELEMENTS, ETRANGERS A L'ACTION PUBLIQUE PRECEDEMMENT ETEINTE PAR UNE DECISION DE RELAXE, ETAIENT INVOQUES A L'APPUI DE L'INSTANCE

La cour d'appel a considéré que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances civiles, impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique

le préjudice qui en est résulté. () / Un décret en conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances

des juges d'instruction d'Avesnes-Sur-Helpe, date à laquelle il convient de se placer, les instances civiles engagées le 13 juillet 1995 d'une part, le 17 octobre 1997 d'autre part, étaient toujours en

    On 17 June 1996 she lodged a civil action with the Athens First Instance Civil Court asking for a sum of 29,151,114 drachmas (GRD) (i.e. 85,739 euros) in respect of unpaid salaries. 7.

   Pendant l'instruction pénale, l'instance civile fut suspendue mais le dossier civil fut régulièrement évoqué devant le conseiller de la mise en état à la cour d'appel de Bourges.

fondant la compétence du juge de la mise en état pour connaître du nouvel incident" et qui avait encore relevé que l'existence dudit document, non contestée, est susceptible d'intéresser la solution de l'instance

-diligenté dans le cadre d'une instance civile- que le "serveur BAT 2 000 constituait un support de publicité réel et consistant" et que, s'il était "vrai que les retombées commerciales de BAT n'avaient

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses

pénales à l'encontre de M [B] portant sur des faits strictement identiques à ceux dénoncés par le syndicat des copropriétaires dans l'instance civile, et surtout sur des sommes strictement identiques,

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée