d'installation classée.

Enfin, selon l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

A D, représenté par Me Mattar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration préalable d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à M.

Un premier rapport de l'inspection des installations classées du 19 mai 2015 a été remis à Me Bogelmann lors d'une réunion à la préfecture le 27 mai 2015.

classées ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la modification apportée par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ; 3°)

recyclage » (I-3.1),« Déchets industriels et recyclage » (I-3.2.), « Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

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Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

l'article 6 de cette loi ; qu'il résulte des dispositions du 2ème alinéa de l'article 10 du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 que l'autorisation obtenue au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations

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" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.123-26 et R.123-31 du même code que l'ouverture d'installations classées soumises à autorisation ne peut être autorisée que si elle est compatible

préfet de la Haute-Savoie autorisant les requérants à exploiter à Thyez un dépôt de véhicules hors d'usage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

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