; "que la croix érigée par Dominique X... n'étant pas strictement liée aux activités et exploitations agricoles et ne constituant pas non plus un aménagement ou une amélioration d'installations ou

- l'installation de la fosse à graisse : elle rappelle que l'installation de cette fosse est obligatoire suite à l'installation des wc des salariés, le local commercial loué, dans son état initial, ne

conformité et de l'inadaptation de l'installation, ne pouvaient déclarer qu'elle était en état d'usage normal, qu'ils ont volontairement manqué à leur obligation d'information et que la clause de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 91-18.058 formé par : 1 ) la compagnie d'assurances La Concorde, dont

et la santé de ses salariés, en raison de la présence et de l'inhalation de produits chimiques tels que du cyanure, de l'absence de protection contre la foudre, d'installations électriques non conformes

et la santé de ses salariés, en raison de la présence et de l'inhalation de produits chimiques tels que du cyanure, de l'absence de protection contre la foudre, d'installations électriques non conformes

aux consorts [L].

conforme dans l'appartement G : les marches ont des hauteurs irrégulières et la hauteur d'échappée est de 1,66 m alors qu'elle devrait être réglementairement de 2,10 m ; qu'il s'agit d'une non conformité

Se plaignant de désordres en relation avec une infestation par un champignon lignivore, de malfaçons et non-conformités affectant l'isolation, ainsi que les installations de fumisterie et d'électricité

électrique et que l'incendie est un feu d'origine électrique généré par l'échauffement de l'installation électrique non conforme servant à la charge des batteries équipant les chariots de manutention

est non conforme et qu'aucune étude technique n'a été réalisée avant sa pose ce qui caractérise un manque de conseil.

L... coupable d'exécution de travaux non conformes à un permis de construire, l'a condamné en répression à une amende de 5 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de

H... coupables de blessures involontaires, motif pris de l'absence de conformité de la machine agricole vendue et installée par cette dernière, en 2004, sur l'exploitation du Z... aux règles techniques

 ; Sur le préjudice moral Confirmer le jugement rendu le 28 février 2019 par le Tribunal d'instance de Paris en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son prétendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. ".

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que