qui sont connexes aux infractions dont ils ont à connaître [...] ; "2°) alors qu'à titre subsidiaire, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, l'indivisibilité entre les éléments d'une prévention

profit de X..., victime " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la solidarité prévue par l'article 55 du Code pénal s'applique lorsque plusieurs individus sont condamnés pour délits connexes

référence à l'opération de la foire exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions

l'article 203 du Code de procédure pénale, ni même de rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "alors qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions

PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES ET INTERETS, BIEN QU'IL N'AIT RECU QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES INFRACTIONS

est sollicitée est considérée par la partie requérante comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le

EXPRESSEMENT QUE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, LA SOLIDARITE EDICTEE PAR CE TEXTE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PERSONNES CONDAMNEES POUR DES DELITS DISTINCTS QUAND CES INFRACTIONS

mois de mai 1988 et la date du dépôt de plainte ; que dès lors, les motifs quant à la prescription de l'action publique conservent toute leur pertinence ; "alors, d'une part, que lorsque deux infractions

CONTRE CEUX QUI AURONT CHASSE EN TEMPS PROHIBE, N'EST PAS UNE SANCTION PENALE MAIS A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE DESTINEE A INDEMNISER NOTAMMENT LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION

n'a été visée au cours de l'instruction jusqu'à l'ordonnance de non-lieu ; que suivant l'article 203 du code de procédure pénale, « les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en

COMMERCE ET L'ABUS DE CONFIANCE - LE RECELEUR N'A DETENU QU'UN BON DE CAISSE DE 100 000 FRANCS ACQUIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL AVEC DES FONDS PROVENANT D'UNE SEULE OU D'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES INFRACTIONS

ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DELITS DE CHANTAGE ET DE DIFFAMATION N'ETAIENT PAS CONNEXES, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE"; VU LESDITS ARTICLES;

ou par une demande formulée en cours d'information ; que dans ces conditions la demande de supplément d'information présentée par la partie civile doit être rejetée ; 1) alors que, lorsque deux infractions

LA SOLIDARITE NE S'APPLIQUE PAS A DES DELITS DISTINCTS, COMMIS PAR DES PERSONNES DIFFERENTES ET EN DES TEMPS DIFFERENTS, IL EN EST AUTREMENT, DES LORS QUE, COMME L'A JUSTEMENT RELEVE L'ARRET, LES INFRACTIONS

d'accusation a exposé sa décision à la censure pour omission de statuer ; "alors que, d'autre part, la cassation a intervenir sur le recel du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée s'étendra à l'infraction

sans violer le principe susvisé, déclarer l'action prescrite à l'égard de Maurice Gaston et Gilbert Y... ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions

rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité et de connexité ; qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes notamment lorsque les coupables ont commis

Jamel contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour infractions douanières connexes, l'a