Il considéra que les dispositions contestées n’instauraient pas de discrimination injustifiée entre, d’une part, les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission

des tribunaux militaires.

Par une ordonnance du 18 octobre 2010, la même section des parquets militaires rendit un non-lieu en ce qui concernait les faits commis par les militaires, en partie pour prescription et en partie pour

  Mesures générales   Au moment des faits, des civils pouvaient être jugés par des tribunaux militaires s’ils étaient suspectés d’avoir commis des infractions en réunion avec des militaires (

La cour d’appel militaire, en tant que personne morale, se vit également infliger une amende administrative de 15   000 BGN (environ 7   500 EUR).

France et à l'étranger, notamment en Suisse, à Curaçao, au Liechtenstein, au Luxembourg, en Grande-Bretagne et à Gibraltar, depuis 1984 et jusqu'au 9 juin 2016, commis le délit de blanchiment des infractions

Il prétend avoir été licencié de l'académie militaire pour avoir participé à des mouvements intégristes islamiques, infraction non prouvée et non prévue en droit national.

Le requérant et le parquet militaire formèrent un recours contre cet arrêt. Le parquet estima que la réduction de la peine n'était pas justifiée, compte tenu de la gravité des infractions commises.

Il fut transféré à la maison d’arrêt militaire de Davutpaşa. 6.

B soutient que : -l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il risque de voir son permis de conduire invalidé, alors qu'il est militaire de carrière et qu'il ne pourra pas de conduire des véhicules militaires

AVAIT ETE VICTIME AVAIT EU LIEU EN SERVICE ET ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES; " AUX MOTIFS " QU'A TORT LA VEUVE, SA MERE, SES FRERES ET SOEURS PRETENDENT QUE Y...

    Cette ordonnance fut confirmée par le parquet militaire de Cluj le 17   août   2005, le tribunal militaire de Cluj le 16 mars 2006, et le tribunal militaire territorial de Bucarest

qui ne concernait autrefois que les handicapés militaires et lui a remis en mains propres le dossier constitué en 1987 ; aucun devis n'a été effectué, la somme forfaitaire d'un million de francs TTC a

des tribunaux militaires.

des tribunaux militaires.

britanniques X... et Y..., victimes d'un grave accident de la circulation survenu le 20 mai 1983 à Berlin-Ouest par la faute pénalement sanctionnée des militaires français Z...et A..., de leur demande

Un dossier fut ouvert auprès du parquet militaire de Iaşi. 16.

    Le procès Ergenekon En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les militants présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon , dont les membres auraient planifié

DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE