l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions

pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration des Douanes et des procès-verbaux, fondement des

Mais comme ils ne justifient pas de la réalité de l'application d'un redressement douanier ou fiscal pour la Sas X...

des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melvin X... au paiement d'une amende douanière de 1.819.799 euros, a

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

63 ter) ; qu'ils ont ainsi agi dans la cadre de l'article 63 ter du code des douanes qui dispose : « Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions

des douanes issu de la loi du 17 février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que

sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ;

des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel

l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; "aux motifs qu'en application de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, il appartient

des Douanes qui imposent à l'Administration des douanes de notifier ses conclusions au redevable ayant saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière, dans un délai de deux mois après la

civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes n'est applicable

Djillali ou Djilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière,

X..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration

des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code des douanes, texte

A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 399 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits